Pour la première fois à ma connaissance, la Cour de cassation se prononce sur la validité de l’articulation d’une rupture conventionnelle homologuée et d’une transaction. Si la chambre sociale n’exclut pas de recourir à une transaction à la suite d’une rupture conventionnelle homologuée, elle limite considérablement ce schéma de rupture. La validité d’une transaction conclue après une rupture conventionnelle est en effet soumise à deux conditions cumulatives et...

Dans deux arrêts rendus le 3 avril dernier, la seconde chambre civile juge par un attendu de principe que la contestation d’une mise en demeure devant la Commission de recours amiable ne s’oppose pas à la notification d’une contrainte ayant le même objet. Cette interprétation semble conforme aux textes, dès lors que rien, à la lecture des dispositions relatives au mécanisme du recours amiable, d’une part et de la régularisation d’une contrainte, d’autre part, ne permet d’indiquer le contraire. ...

S’il a de nombreuses fois été jugé que le défaut de visite médicale d’embauche ou de reprise, peut caractériser une faute d’une suffisante gravité pour justifier qu’une prise d’acte emporte les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la Cour de cassation semble récemment modérer les ardeurs suscitées par l’expansion de l’obligation de sécurité de résultat et la médicalisation parfois outrancière des dossiers...

Sous réserve de quelques exceptions, l’article L.244-3 du Code de la sécurité sociale dispose que  le recouvrement né d’un contrôle de l’URSSAF ne peut porter que sur les cotisations exigibles au titre des trois dernières années civiles qui précèdent l’envoi d’un avertissement ou d’une mise en demeure. Néanmoins, dans un récent arrêt rendu par la seconde chambre civile de la Cour de Cassation, il est rappelé que nonobstant les dispositions de l’article L.244-3...

La mise en œuvre d’une rupture conventionnelle est interdite dans le cas où le salarié est placé en arrêt de travail en raison d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle. Il en va de même lorsque, dans le cadre d’une visite de reprise qui suit un arrêt de travail pour accident ou maladie d’origine professionnelle, le salarié a été déclaré inapte à son poste. La Cour de cassation estime en effet, de longue date, que l’employeur doit nécessairement...

L’article L.431-2 du Code de la sécurité sociale dispose notamment  que :   « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière (… ) »   Bien souvent, le salarié souhaitant faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable et obtenir l’indemnisation...

Dans un très récent arrêt, la Cour de cassation revient sur le régime de la prise d’acte. La Cour précise que les faits connus par le salarié postérieurement à la prise d’acte ne peuvent pas être invoqués à l’appui de  celle-ci, pour justifier la rupture et l’imputer aux torts de l’employeur. Cette précision est importante, dès lors que l’on sait que les juges ne sont pas tenus par les seuls griefs figurant dans le courrier de prise d'acte du salarié...

  Pour rappel, le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 a modifié la réglementation portant sur les risques d’exposition à l’amiante en milieu professionnel et prévoit désormais que l’employeur doit :   - Procéder à la mesure du niveau d’empoussièrement sur les sites amiantés, avant réalisation des travaux ;   - Retranscrire cette mesure sur le document unique d’évaluation des risques (Art. R.4412-99 du Code du travail).  ...

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation juge qu’au cours de la période de reprise de salaires à l’issue du délai d’un mois prévu par l’article L.1226-4 du Code du travail, l’entreprise, tenue de reprendre le paiement des salaires lorsque le salarié déclaré inapte n’est ni reclassé, ni licencié, ne peut :   - Ni contraindre son salarié à prendre ses congés payés ; - Ni substituer au paiement des salaires...

Quand signer ?     Dans un très récent arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue confirmer une analyse textuelle des dispositions de l’article L.1237-12 du Code du travail.   Ce texte, selon la Cour de cassation, ne prévoit aucun délai entre, d'une part, l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent du principe de la rupture du contrat et, d'autre part, la signature de la convention de rupture.   Il serait donc possible de signer cette...