Retour à la page contenant cette publicationContester une mise en demeure de l'URSSAF ne met pas à l'abri d'une contrainte portant sur le même redressement
Dans deux arrêts rendus le 3 avril dernier, la seconde chambre civile juge par un attendu de principe que la contestation d’une mise en demeure devant la Commission de recours amiable ne s’oppose pas à la notification d’une contrainte ayant le même objet.
Cette interprétation semble conforme aux textes, dès lors que rien, à la lecture des dispositions relatives au mécanisme du recours amiable, d’une part et de la régularisation d’une contrainte, d’autre part, ne permet d’indiquer le contraire.
L’on sait pourtant qu’une pratique des URSSAF, se réclamant d’un certain « pragmatisme », autorisait le cotisant à penser, dès lors qu’il avait contesté devant le Commission du Recours Amiable (CRA) une mise en demeure, qu'il serait à l'abri de la notification d'une contrainte et qu'il pouvait,ce faisant, inscrire sereinement sa contestation dans le schéma plus « classique » recours amiable/ saisine du TASS.
Il a même pu être affirmé par certains auteurs ou praticiens qu’il s’agirait là d’une « règle ».
Or il n’en n’est rien et l’absence de texte en ce sens est ici sévèrement rappelée par la Cour de cassation.
Fortes de cette solution, les URSSAF vont – elles désormais notifier systématiquement des contraintes et ainsi inscrire le recouvrement dans un cadre judiciaire, de manière plus large ?
Cela est à craindre, d’autant que la capacité à traiter le stock de dossiers dévolus chaque année aux Commissions de recours amiable inquiète, les délais de réponse étant parfois étonnement longs.
Il faut à ce titre relever que les arrêts du 3 avril 2014 portent sur des mises en demeure contestées en Commission de recours amiable, pour lesquelles cette dernière avait mis 5 ans à statuer !
Ce faisant, les règles de prescription et notamment d’interruption de la prescription quinquennale étaient ici également discutées, la seconde chambre civile jugeant à ce titre que la saisine de la CRA n’étant pas une voie de contestation juridictionnelle, elle ne pouvait avoir d’effet interruptif.
(Cass. 2e civ., 3 avr. 2014, no 13-15136, no 13-15703)
Commentaires
Je pense que cela viole le principe du procès équitable dans la mesure ou les dettes ne sont pas toujours fondées et que on ne imputer aux usagers les carences de la CRA, dont la saisine est obligatoire. Par ailleurs l'égalité des armes est violée dans la mesure ou les compétences du Tass sont différentes selon qu'on conteste la mise en demeure ou la contrainte. L'UE ne va pas apprécier ...
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