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Droit du travail & de
la sécurité sociale

Reprise des salaires à l’issue du mois suivant la déclaration d’inaptitude : attention, le salarié inapte ne peut se voir contraint de prendre des congés payés.

Reprise des salaires à l’issue du mois suivant la déclaration d’inaptitude : attention, le salarié inapte ne peut se voir contraint de prendre des congés payés.

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation juge qu’au cours de la période de reprise de salaires à l’issue du délai d’un mois prévu par l’article L.1226-4 du Code du travail, l’entreprise, tenue de reprendre le paiement des salaires lorsque le salarié déclaré inapte n’est ni reclassé, ni licencié, ne peut :

 

- Ni contraindre son salarié à prendre ses congés payés ;

- Ni substituer au paiement des salaires le versement d’une indemnité de congés payés.

 

Une fois de plus, la Cour rappelle la prééminence de l’obligation de reprise du versement des salaires, qui constitue une obligation à laquelle l’entreprise ne peut échapper en opposant au salarié le pouvoir de fixer les congés de ses subordonnés.

 

(Cass. Soc. 3 juillet 2013, n° 11-23687)

Publié le 22/07/2013

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