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Droit du travail & de
la sécurité sociale

Publications

Période d’essai : toute rupture illicite n’est pas un licenciement !
Dans un très récent arrêt, la Cour de cassation vient de juger, conformément à sa position antérieure, que la rupture par l’employeur, de la période d’essai sans respect du délai de prévenance, ne s’analyse pas en un licenciement. Déjà et sous l’empire de l’ancien Code du travail, la Cour avait retenu cette analyse.  Depuis, l’on sait que la loi de modernisation du marché du travail a institué un préavis légal, applicable aux périodes...
Publié le 03/02/2013   |   Mis à jour le 22/10/2013
Faute inexcusable : l’inopposabilité ne peut plus être invoquée par l’entreprise !
Le contentieux de la faute inexcusable évolue. La position du législateur aussi... L’inopposabilité des décisions de prise en charge des Caisses Primaires d’Assurance Maladie peut bénéficier aux entreprises, lorsque ces dernières réussissent à démontrer que les règles d’information prévues par les articles R.441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, n’ont pas été respectées et notamment lorsque l’employeur n’a pu bénéficier...
Publié le 27/01/2013   |   Mis à jour le 26/10/2013
Droit de manifester sa religion sur le lieu de travail : la Cour Européenne des Droits de l’Homme prend position
Le 15 janvier 2013, la Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de prendre position sur la limitation, par l’employeur, des actes de manifestation de la religion de ses salariés sur leur lieu de travail.   Deux problèmes distincts sont abordés par la Cour: la légitimité du refus d’un salarié d’effectuer certaines tâches, en raison de sa religion (1) et l’interdiction du port d’un signe religieux sur le lieu de travail (2).   1. Le refus d’exécuter une tâche de...
Publié le 27/01/2013   |   Mis à jour le 28/10/2013
Quand le pigiste "devient" salarié...
"On ne devient pas salarié du jour au lendemain" peut-on entendre dans certaines rédactions... Du jour au lendemain, peut-être pas.. mais le droit peut reconnaître rétroactivement certaines situations, qu'il corrige. C'est ainsi que les travaux donnés au pigiste et la relation que ce dernier entretient avec l'entreprise de presse peuvent être analysés en un contrat de travail.  Tel est le cas lorsque cette relation fait apparaître qu'en réalité le nombre de "piges" et le...
Publié le 08/12/2012   |   Mis à jour le 22/10/2013
Le régime fiscal et social des indemnités transactionnelles
L’indemnité transactionnelle à verser aux salariés doit être considérée comme une majoration de l’indemnité légale ou conventionnelle à laquelle le salarié a droit, compte tenu de la nature de la rupture à la suite de laquelle la transaction est conclue. C’est donc cette somme globale qui doit être confrontée au régime de l’indemnité de rupture de rattachement.   1. Le régime fiscal   Dans le cadre d’une transaction, la...
Publié le 04/12/2012   |   Mis à jour le 22/10/2013
Licenciement, avertissement: attention au règlement intérieur !
En cas de licenciement pour motif disciplinaire ou de sanction, notifiés en raison d'une violation du règlement intérieur ou d'une note de service,  la Cour de cassation juge qu'il appartient à l'employeur de démontrer que les prescriptions violées sont prévues par le règlement intérieur.  Logique ...  Mais ce n'est pas tout !  L'entreprise doit également, lorsque ce point est contesté, démontrer que le règlement intérieur ou la note de service...
Publié le 02/12/2012   |   Mis à jour le 30/10/2013
Transaction et faute grave : attention, même qualifiées de "dommages et intérêts", les sommes équivalentes à l'indemnité de préavis sont assujetties !
Le licenciement pour faute grave et la transaction font décidément mauvais ménage. Ainsi et outre les implications fiscales de la faute grave, l'indemnité transactionnelle versée en cas d'invocation de ce motif de licenciement, ne peut plus être exonérée de charges sociales, au motif qu'elle constituerait, par la volonté des parties, des dommages et intérêts. Telle est la conséquence pratique d'une solution récente rendue par la seconde chambre civile de la Cour de cassation, qui...
Publié le 02/12/2012   |   Mis à jour le 22/10/2013
La rupture conventionnelle homologuée : application, en 2013, d'un forfait social
Aujourd'hui, il est possible de conclure une rupture conventionnelle homologuée, en application des dispositions de l' article L.1237-11 du Code du travail, qui dispose:  "L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise...
Publié le 02/12/2012   |   Mis à jour le 22/10/2013
Le retour de l'autorisation administrative pour le chômage partiel
  À compter du 22 novembre 2012, date d'entrée en vigueur de ce dispositif, le placement en position de chômage partiel ouvrant droit à l'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel, est subordonné à une autorisation administrative préalable.  En clair, l'autorisation administrative est rétablie. Comment ? Une demande, accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise  doit être adressée par l'employeur au préfet...
Publié le 02/12/2012   |   Mis à jour le 22/10/2013
Les obligations de l'avocat
L’avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Par sa prestation de serment, l’avocat accepte les obligations applicables à sa profession et les sanctions encourues en cas de non-respect. Il s’engage donc volontairement à les respecter tout au long de sa vie professionnelle. La déontologie à laquelle est soumise la profession d’avocat comporte des règles éthiques et juridiques, qui valent tant dans le cadre de la vie professionnelle qu’extra-professionnelle....
Publié le 26/09/2012
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