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Droit du travail & de
la sécurité sociale

Prise d'acte et défaut de visite médicale: vers un juste milieu ?

Prise d'acte et défaut de visite médicale: vers un juste milieu ?

S’il a de nombreuses fois été jugé que le défaut de visite médicale d’embauche ou de reprise, peut caractériser une faute d’une suffisante gravité pour justifier qu’une prise d’acte emporte les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la Cour de cassation semble récemment modérer les ardeurs suscitées par l’expansion de l’obligation de sécurité de résultat et la médicalisation parfois outrancière des dossiers prud’homaux.

Dans deux arrêts rendus le 26 mars 2014, la chambre sociale juge que l’absence de visite médicale ne constitue pas, en soi, une faute suffisamment grave de l’entreprise, de nature à justifier la prise d’acte du salarié.

Ainsi, une recherche du degré de gravité de la faute est toujours nécessaire en l’absence de visite médicale, fusse-telle un corollaire de l’obligation de sécurité de résultat.

De manière plus générale, la Cour juge

« que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ;

Ce faisant, dans l’une des espèces considérées, la Cour d’appel avait relevé que les manquements de l'employeur étaient pour la plupart anciens, pour en déduire qu’ils n’avaient dès lors pas empêché la poursuite du contrat de travail.

Dans l’autre espèce, l’absence de visite médicale de reprise procédait d’une «erreur administrative ».

(Cass. Soc. 26 mars 2014, n° 12-35040 ; 12-23634)

 

 

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Publié le 18/07/2014

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