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Droit du travail & de
la sécurité sociale

Amiante: prorogation de certains délais de mise en conformité

Amiante: prorogation de certains délais de mise en conformité

 

Pour rappel, le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 a modifié la réglementation portant sur les risques d’exposition à l’amiante en milieu professionnel et prévoit désormais que l’employeur doit :

 

- Procéder à la mesure du niveau d’empoussièrement sur les sites amiantés, avant réalisation des travaux ;

 

- Retranscrire cette mesure sur le document unique d’évaluation des risques (Art. R.4412-99 du Code du travail).

 

En outre, le décret du 4 mai 2012 prévoit une baisse de la valeur limite d'exposition professionnelle à compter du 1er juillet 2015.

 

Le nouvel article R.4412-100 du Code du travail dispose ainsi :

 

« La concentration moyenne en fibres d'amiante, sur huit heures de travail, ne dépasse pas dix fibres par litre. Elle est contrôlée dans l'air inhalé par le travailleur ».

 

De même, il est prévu que la mesure de l'empoussièrement et de la valeur limite d'exposition professionnelle doit être réalisée par un organisme accrédité et indépendant.

 

Or, un décret en date du 5 juillet 2013 vient de reporter la date limite de mise en conformité de ces organismes avec les nouvelles règles d’accréditation et de certification.

 

Les organismes en charge de la mesure de l’empoussièrement et du contrôle de la valeur limite d’exposition disposent d’un nouveau délai butoir fixé au 1er janvier 2014 (décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013).

 

Les organismes précédemment accrédités sont, par ailleurs, présumés satisfaire à leurs obligations jusqu’au 31 décembre 2013.

 

Par ailleurs, l’obligation de certification des entreprises effectuant des travaux d’encapsulage ou de retrait d’amiante, lorsqu’elles effectuent le retrait des enveloppes extérieures au sein des immeubles bâtis, doit être satisfaite au 1er juillet 2014.

 

Toutefois, ce report ne sera opposable par ces entreprises que sous la condition qu’elles aient déposé une demande de certification avant le 31 décembre 2013.

 

Décret n°2013-594 du 5 juillet 2013, JO du 7 juillet 2013

Publié le 22/07/2013

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