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Droit du travail & de
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Rupture conventionnelle et transaction: attention danger !

Rupture conventionnelle et transaction: attention danger !

Pour la première fois à ma connaissance, la Cour de cassation se prononce sur la validité de l’articulation d’une rupture conventionnelle homologuée et d’une transaction.

Si la chambre sociale n’exclut pas de recourir à une transaction à la suite d’une rupture conventionnelle homologuée, elle limite considérablement ce schéma de rupture.

La validité d’une transaction conclue après une rupture conventionnelle est en effet soumise à deux conditions cumulatives et draconiennes :

  • D’une part et surtout, la transaction ne peut jamais porter sur un différend qui se rattache à la rupture du contrat de travail : à défaut, elle est nulle.
  • D’autre part, la transaction doit être conclue après l’homologation de la rupture conventionnelle.

Ainsi, seule une transaction conclue postérieurement à l’homologation d’une rupture et ne portant que sur des différends relatifs à l’exécution du contrat de travail sera valide.

Le raisonnement de la Cour questionne: depuis mai 2013, il est jugé que l’existence d’un litige entre les parties ne s’oppose pas, par principe, à la conclusion d’une rupture homologuée...

Si l’on se remémore par ailleurs que toute somme versée dans le cadre de l’indemnité de rupture ou de la transaction qui suit une rupture transactionnelle, se voit appliquée un forfait social de 20 %, il est aujourd’hui permis de se demander s’il est bien sérieux de recourir sans contrainte, ni risque, à la rupture conventionnelle !

(Cass. Soc. 26 mars 2014, n° 12-21136)

Publié le 18/07/2014

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