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Droit du travail & de
la sécurité sociale

Quand le pigiste "devient" salarié...

Quand le pigiste "devient" salarié...

"On ne devient pas salarié du jour au lendemain" peut-on entendre dans certaines rédactions...

Du jour au lendemain, peut-être pas.. mais le droit peut reconnaître rétroactivement certaines situations, qu'il corrige.

C'est ainsi que les travaux donnés au pigiste et la relation que ce dernier entretient avec l'entreprise de presse peuvent être analysés en un contrat de travail. 

Tel est le cas lorsque cette relation fait apparaître qu'en réalité le nombre de "piges" et le caractère continu de la relation masquent l'existence d'un contart de travail.

Cela peut sembler logique: l'entreprise de presse n'a pas l'obligation de procurer régulièrement un travail au pigiste occasionel.

Dès lors qu'elle le fait, elle peut se trouver, en quelque sorte, prise à son propre jeu.

De son côté, le pigiste pourra bénéficier de la protection et du care qu'offre le contart de travail.

Ainsi, la Cour de cassation vient, le 17 octobre dernier, de confirmer une solution antérieure, rendue à propos des journalistes pigistes, s'agissant de l’application de la présomption de contrat de travail qui est instituée par l’article L. 7112-1 du Code du travail.

Depuis plus de dix ans, il est ainsi jugé que malgré le fait qu’une entreprise de presse n’a pas l’obligation de procurer du travail au journaliste pigiste occasionnel, il en est tout autrement dès lors que cette entreprise fournit , de manière régulière, un travail au journaliste pigiste et ce, pendant une longue période.

En effet, dans ce cas, la Cour juge que l’entreprise de presse fait de ce pigiste un collaborateur régulier, à savoir un salarié.

Par conséquent, l’entreprise de presse est tenue de fournir au pigiste qui est en réalité un salarié de part les conditions de fait de la relation, un travail de manière régulière, comme elle y est tenue à l’égard de n’importe quel collaborateur.

Peu importe qu’elle rémunère le salarié à la pige.

En effet, l'une des obligations premières découlant du contrat de travail est de fournir... un travail.

La conséquence d’une interruption de cette relation de travail s’analyse donc en un licenciement, lequel sera, en l’absence de notification écrite et de motif justifié, un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 1er févr. 2000, no 98-40195).

De même, la diminution du nombre de "piges" peut, dans ce cadre, s'analyser en une modification du contrat de travail, qui doit donc être acceptée du salarié pour être opposable à ce dernier.

Les faits ayant donné lieu à la solution rendue le 17 octobre 2012 étaient les suivants:

Un pigiste soutenait avoir collaboré, de manière continue, pendant près de vingt ans, avec une société de presse.

La Cour d’appel de Paris avait jugé qu’il ne pouvait toutefois se prévaloir du statut de journaliste professionnel.. au motif qu’il possédait un statut de pigiste.

Dès lors, pour la Cour d’appel, la baisse du nombre d’articles à la commande ne constituait pas une modification du contrat de travail sur laquelle le demandeur pouvait fonder les demandes qu’’il présentait.

Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation, qui rappelle, outre la définition du journaliste professionnel, que:

« Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ».

Rappelons que le journaliste professionnel est celui "qui a pour activité principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources".

Cette solution fait donc sens avec les textes et confirme l'utilité de la présomption particulière institituée par le Code du travail...

Rappelons enfin qu'en cas de requalification d'une situation de fait en relation de travail, ce n'est pas seulement le droit du licenciement qui pourra être invoqué par le salarié.

En effet, l'ensemble des obligations imparties à l'employeur pourront alors être mobilisées contre ce dernier, dans le cadre d'une action judiciaire.

Par exemple, la femme enceinte, le salarié dont l'aptitude n'a pas été constatée à la faveur d'une visite médicale d'embauche, le salarié travaillant au delà des durées maximales, peuvent demander des comptes à la société de presse.

Très souvent, le pigiste est également un télétravailleur : ici encore, des règles spécifiques seront opposables à l'entreprise de presse.

(Cass. Soc. 17 octobre 2012, n° 11-14302)

 

Publié le 08/12/2012

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