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Droit du travail & de
la sécurité sociale

La rupture conventionnelle homologuée : application, en 2013, d'un forfait social

La rupture conventionnelle homologuée : application, en 2013, d'un forfait social

Aujourd'hui, il est possible de conclure une rupture conventionnelle homologuée, en application des dispositions de l' article L.1237-11 du Code du travail, qui dispose: 

"L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties".

Rappelons que ce dispositif a connu un succès incontestable et que, depuis qu'il a été institué, près de 920.000 ruptures conventionnelles ont été conclues.

Demain, pour 2013, ce texte n'est pas remis en cause. Cette faculté demeure.

Pourtant, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2013 prévoit l'application d'un forfait social applicable à toute indemnité versée dans le cacdre de la rupture homologuée.

Si le texte est maintenu en l'état, il n'échappera à personne que l'application d'un forfait social impliquera un coût supplémentaire pour l'entreprise. Cette modification est susceptible de dissuader nombre d'entreprises de recourir à ce "divorce à l'amiable". 

Ainsi, en 2013, toute indemnité inférieure à deux plafonds annuels de sécurité sociale et versée dans le cadre d'une rupture homologuée serait soumise à un forfait social de 20 %.

En clair, cela signifie que désormais, les indemnités de rupture conventionnelle qui échappent aujourd'hui à l'assujetissement aux cotisations sociales dès lors qu'elles sont inférieures aux plafonds prévus (ce qui est majoritairement le cas), seront soumises à ce forfait. Elles seront donc assujeties dès le premier euro.

Les indemnités dont le montant se situe en dessous de deux plafonds annuels de sécurité sociale (72.744 euros en 2012) , un prélèvement forfaitaire de 20 % trouvera à s'appliquer. 

Au dessus de deux plafonds, de telles indemnités seront intégralement assujeties à charges sociales.

Le coût généré par le prélèvement forfaitaire sera à charge de l'employeur.

Par exemple, pour une indemnité de 10.000 euros, 2.000 euros devront être provisionnés en complément.

Les effets de cette mesure font l'objet de controverses.

En cas de diminution du recours à la rupture conventionnelle, il est à penser que le retour en force des transactions, l'encombrement des Conseils de prud'hommes avec de petits contentieux susceptibles d'être réglés à l'amiable, constitueraient des conséquences probables.

L'intérêt du salarié, lui aussi, sera -t- il menacé, du fait du refus, par son employeur, d'accepter de conclure une rupture homologuée ?

Affaire à suivre !

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2013.

Publié le 02/12/2012

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