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Droit du travail & de
la sécurité sociale

Le retour de l'autorisation administrative pour le chômage partiel

Le retour de l'autorisation administrative pour le chômage partiel

 

À compter du 22 novembre 2012, date d'entrée en vigueur de ce dispositif, le placement en position de chômage partiel ouvrant droit à l'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel, est subordonné à une autorisation administrative préalable. 

En clair, l'autorisation administrative est rétablie.

Comment ?

Une demande, accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise  doit être adressée par l'employeur au préfet de département préalablement à la mise en oeuvre effective du chômage partiel.

Cette demande doit préciser les points suivants: 

  1. . les motifs justifiant le recours au chômage partiel;
  • . la période prévisible de sous-activité ;
  • . le nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d'entre eux, la durée du travail habituellement accomplie;  

Par dérogation et lorsque la suspension de l'activité est imputable à un sinistre ou à des intempéries de caractère exceptionnel, l'entreprise peut, dans un délai de 30 jours à compter de cet évènement, adresser sa demande au préfet. 

Le préfet doit, dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation de l'entreprise, statuer sur cette demande.

En cas d'absnece de décision dans ce délai, l'entreprise peut se prévaloir d'une acceptation implicite de sa demande.

En cas de décision positive, qu'elle découle d'une décision d'accord explicite ou implicite, l'employeur peut adresser à la DIRECCTE une demande d'indemnisation au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel, accompagnée de la production d'états nominatifs précisant notamment le nombre d'heures chômées par salarié.

 

 

Décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012, J.O du 21.11.2012

 


 

Publié le 02/12/2012

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