http://gaudillat.siteavocat.fr Droit du travail - Droit de la sécurité sociale //gaudillat.siteavocat.fr/publication-19179-rupture-conventionnelle-et-transaction-attention-danger.html Pour la première fois à ma connaissance, la Cour de cassation se prononce sur la validité de l’articulation d’une rupture conventionnelle homologuée et d’une transaction. Si la chambre sociale n’exclut pas de recourir à une transaction... //gaudillat.siteavocat.fr/publication-19179-rupture-conventionnelle-et-transaction-attention-danger.html Fri, 18 Jul 2014 16:39:24 +0100 //gaudillat.siteavocat.fr/publication-19178-contester-une-mise-en-demeure-de-l-urssaf-ne-met-pas-a-l-abri-d-une-contrainte-portant-sur-le-meme-redressement.html Dans deux arrêts rendus le 3 avril dernier, la seconde chambre civile juge par un attendu de principe que la contestation d’une mise en demeure devant la Commission de recours amiable ne s’oppose pas à la notification d’une contrainte ayant le... //gaudillat.siteavocat.fr/publication-19178-contester-une-mise-en-demeure-de-l-urssaf-ne-met-pas-a-l-abri-d-une-contrainte-portant-sur-le-meme-redressement.html Fri, 18 Jul 2014 16:33:05 +0100 //gaudillat.siteavocat.fr/publication-19177-prise-d-acte-et-defaut-de-visite-medicale-vers-un-juste-milieu.html S’il a de nombreuses fois été jugé que le défaut de visite médicale d’embauche ou de reprise, peut caractériser une faute d’une suffisante gravité pour justifier qu’une prise d’acte emporte les effets d’un licenciement sans cause... //gaudillat.siteavocat.fr/publication-19177-prise-d-acte-et-defaut-de-visite-medicale-vers-un-juste-milieu.html Fri, 18 Jul 2014 16:28:31 +0100 //gaudillat.siteavocat.fr/publication-19176-controle-urssaf-quand-les-fins-justifient-les-moyens-employes.html Sous réserve de quelques exceptions, l’article L.244-3 du Code de la sécurité sociale dispose que  le recouvrement né d’un contrôle de l’URSSAF ne peut porter que sur les cotisations exigibles au titre des trois dernières années civiles qui... //gaudillat.siteavocat.fr/publication-19176-controle-urssaf-quand-les-fins-justifient-les-moyens-employes.html Fri, 18 Jul 2014 16:24:26 +0100 //gaudillat.siteavocat.fr/publication-18629-rupture-conventionnelle-et-accident-du-travail-nouvelles-precisions-de-la-cour-de-cassation.html La mise en œuvre d’une rupture conventionnelle est interdite dans le cas où le salarié est placé en arrêt de travail en raison d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle. Il en va de même lorsque, dans le cadre d’une... //gaudillat.siteavocat.fr/publication-18629-rupture-conventionnelle-et-accident-du-travail-nouvelles-precisions-de-la-cour-de-cassation.html Mon, 09 Jun 2014 14:27:18 +0100 //gaudillat.siteavocat.fr/publication-14954-action-en-faute-inexcusable-le-point-de-depart-de-la-prescription-fait-encore-parler-de-lui.html L’article L.431-2 du Code de la sécurité sociale dispose notamment  que :   « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater... //gaudillat.siteavocat.fr/publication-14954-action-en-faute-inexcusable-le-point-de-depart-de-la-prescription-fait-encore-parler-de-lui.html Mon, 28 Oct 2013 09:20:42 +0100 //gaudillat.siteavocat.fr/publication-14947-prise-d-acte-une-precision-logique-mais-importante.html Dans un très récent arrêt, la Cour de cassation revient sur le régime de la prise d’acte. La Cour précise que les faits connus par le salarié postérieurement à la prise d’acte ne peuvent pas être invoqués à l’appui de  celle-ci,... //gaudillat.siteavocat.fr/publication-14947-prise-d-acte-une-precision-logique-mais-importante.html Sun, 27 Oct 2013 18:37:27 +0100 //gaudillat.siteavocat.fr/publication-12386-amiante-prorogation-de-certains-delais-de-mise-en-conformite.html   Pour rappel, le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 a modifié la réglementation portant sur les risques d’exposition à l’amiante en milieu professionnel et prévoit désormais que l’employeur doit :   - Procéder à... //gaudillat.siteavocat.fr/publication-12386-amiante-prorogation-de-certains-delais-de-mise-en-conformite.html Mon, 22 Jul 2013 22:48:17 +0100 //gaudillat.siteavocat.fr/publication-12385-reprise-des-salaires-a-lissue-du-mois-suivant-la-declaration-dinaptitude-attention-le-salarie-inapte-ne-peut-se-voir-contraint-de-prendre-des-conges-payes.html Dans un récent arrêt, la Cour de cassation juge qu’au cours de la période de reprise de salaires à l’issue du délai d’un mois prévu par l’article L.1226-4 du Code du travail, l’entreprise, tenue de reprendre le paiement des salaires lorsque... //gaudillat.siteavocat.fr/publication-12385-reprise-des-salaires-a-lissue-du-mois-suivant-la-declaration-dinaptitude-attention-le-salarie-inapte-ne-peut-se-voir-contraint-de-prendre-des-conges-payes.html Mon, 22 Jul 2013 22:46:08 +0100 //gaudillat.siteavocat.fr/publication-12384-rupture-conventionnelle-du-nouveau.html Quand signer ?     Dans un très récent arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue confirmer une analyse textuelle des dispositions de l’article L.1237-12 du Code du travail.   Ce texte,... //gaudillat.siteavocat.fr/publication-12384-rupture-conventionnelle-du-nouveau.html Mon, 22 Jul 2013 22:44:00 +0100 //gaudillat.siteavocat.fr/publication-9200-periode-dessai-toute-rupture-illicite-nest-pas-un-licenciement.html Dans un très récent arrêt, la Cour de cassation vient de juger, conformément à sa position antérieure, que la rupture par l’employeur, de la période d’essai sans respect du délai de prévenance, ne s’analyse pas en un licenciement. Déjà... //gaudillat.siteavocat.fr/publication-9200-periode-dessai-toute-rupture-illicite-nest-pas-un-licenciement.html Sun, 03 Feb 2013 17:00:28 +0100 //gaudillat.siteavocat.fr/publication-8956-faute-inexcusable-linopposabilite-ne-peut-plus-etre-invoquee-par-lentreprise.html Le contentieux de la faute inexcusable évolue. La position du législateur aussi... L’inopposabilité des décisions de prise en charge des Caisses Primaires d’Assurance Maladie peut bénéficier aux entreprises, lorsque ces... //gaudillat.siteavocat.fr/publication-8956-faute-inexcusable-linopposabilite-ne-peut-plus-etre-invoquee-par-lentreprise.html Sun, 27 Jan 2013 19:27:06 +0100 //gaudillat.siteavocat.fr/publication-8955-droit-de-manifester-sa-religion-sur-le-lieu-de-travail-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-prend-position.html Le 15 janvier 2013, la Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de prendre position sur la limitation, par l’employeur, des actes de manifestation de la religion de ses salariés sur leur lieu de travail.   Deux problèmes... //gaudillat.siteavocat.fr/publication-8955-droit-de-manifester-sa-religion-sur-le-lieu-de-travail-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-prend-position.html Sun, 27 Jan 2013 17:34:20 +0100 //gaudillat.siteavocat.fr/publication-7609-quand-le-pigiste-devient-salarie.html "On ne devient pas salarié du jour au lendemain" peut-on entendre dans certaines rédactions... Du jour au lendemain, peut-être pas.. mais le droit peut reconnaître rétroactivement certaines situations, qu'il corrige. C'est ainsi... //gaudillat.siteavocat.fr/publication-7609-quand-le-pigiste-devient-salarie.html Sat, 08 Dec 2012 11:40:33 +0100 //gaudillat.siteavocat.fr/publication-7480-le-regime-fiscal-et-social-des-indemnites-transactionnelles.html L’indemnité transactionnelle à verser aux salariés doit être considérée comme une majoration de l’indemnité légale ou conventionnelle à laquelle le salarié a droit, compte tenu de la nature de la rupture à la suite... //gaudillat.siteavocat.fr/publication-7480-le-regime-fiscal-et-social-des-indemnites-transactionnelles.html Tue, 04 Dec 2012 13:13:07 +0100 //gaudillat.siteavocat.fr/publication-7420-licenciement-avertissement-attention-au-reglement-interieur.html En cas de licenciement pour motif disciplinaire ou de sanction, notifiés en raison d'une violation du règlement intérieur ou d'une note de service,  la Cour de cassation juge qu'il appartient à l'employeur de démontrer que les prescriptions... //gaudillat.siteavocat.fr/publication-7420-licenciement-avertissement-attention-au-reglement-interieur.html Sun, 02 Dec 2012 18:53:01 +0100 //gaudillat.siteavocat.fr/publication-7419-transaction-et-faute-grave-attention-meme-qualifiees-de-dommages-et-interets-les-sommes-equivalentes-a-l-indemnite-de-preavis-sont-assujetties.html Le licenciement pour faute grave et la transaction font décidément mauvais ménage. Ainsi et outre les implications fiscales de la faute grave, l'indemnité transactionnelle versée en cas d'invocation de ce motif de licenciement, ne peut... //gaudillat.siteavocat.fr/publication-7419-transaction-et-faute-grave-attention-meme-qualifiees-de-dommages-et-interets-les-sommes-equivalentes-a-l-indemnite-de-preavis-sont-assujetties.html Sun, 02 Dec 2012 18:21:34 +0100 //gaudillat.siteavocat.fr/publication-7418-la-rupture-conventionnelle-homologuee-application-en-2013-d-un-forfait-social.html Aujourd'hui, il est possible de conclure une rupture conventionnelle homologuée, en application des dispositions de l' article L.1237-11 du Code du travail, qui dispose:  "L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des... //gaudillat.siteavocat.fr/publication-7418-la-rupture-conventionnelle-homologuee-application-en-2013-d-un-forfait-social.html Sun, 02 Dec 2012 17:31:18 +0100 //gaudillat.siteavocat.fr/publication-7417-le-retour-de-l-autorisation-administrative-pour-le-chomage-partiel.html   À compter du 22 novembre 2012, date d'entrée en vigueur de ce dispositif, le placement en position de chômage partiel ouvrant droit à l'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel, est subordonné à une autorisation... //gaudillat.siteavocat.fr/publication-7417-le-retour-de-l-autorisation-administrative-pour-le-chomage-partiel.html Sun, 02 Dec 2012 17:03:20 +0100 //gaudillat.siteavocat.fr/publication-4834-le-role-de-l-avocat.html Les professions d’avocat et de conseil juridique ont fusionné le 1er janvier 1992, et n’en forment désormais qu’une seule : la profession d’avocat. Partenaire juridique du client, l’avocat a vocation à l’assister dans toutes ses démarches... //gaudillat.siteavocat.fr/publication-4834-le-role-de-l-avocat.html Wed, 26 Sep 2012 08:26:13 +0100 //gaudillat.siteavocat.fr/publication-4835-les-obligations-de-l-avocat.html L’avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Par sa prestation de serment, l’avocat accepte les obligations applicables... //gaudillat.siteavocat.fr/publication-4835-les-obligations-de-l-avocat.html Wed, 26 Sep 2012 08:26:13 +0100 //gaudillat.siteavocat.fr/publication-4836-le-cout-de-l-avocat.html En cas de procédure judiciaire, qu’elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d’un avocat pour vous représenter. Dans un tel cas, trois types de sommes peuvent vous être demandées... //gaudillat.siteavocat.fr/publication-4836-le-cout-de-l-avocat.html Wed, 26 Sep 2012 08:26:13 +0100 //gaudillat.siteavocat.fr/publication-4837-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Le choix de l’avocat Le choix de l’avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer un rôle essentiel. Les connaissances et la spécialité de... //gaudillat.siteavocat.fr/publication-4837-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Wed, 26 Sep 2012 08:26:13 +0100 //gaudillat.siteavocat.fr/publication-4838-l-aide-juridictionnelle.html L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise,... //gaudillat.siteavocat.fr/publication-4838-l-aide-juridictionnelle.html Wed, 26 Sep 2012 08:26:13 +0100 //gaudillat.siteavocat.fr/publication-4839-les-juridictions.html Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales, Etat, services publics…)... //gaudillat.siteavocat.fr/publication-4839-les-juridictions.html Wed, 26 Sep 2012 08:26:13 +0100